Tandis qu'une enquête avait été ordonnée par le président du tribunal de commerce à l'égard de la société F., l'associé unique de celle-ci a cédé ses parts à la société de droit allemand R. qui, le même jour, a décidé de dissoudre la société F.
L'Urssaf, qui détenait une créance sur la société F., a fait assigner cette dernière aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Dans un arrêt du 28 janvier 2010, la cour d'appel de Versailles a déclaré irrecevable la demande de l'URSSAF.
Les juges du fond ont retenu que la dissolution de la société F. avait fait l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales et qu'en l'absence d'opposition de créanciers à l'issue du délai de 30 jours, la transmission universelle de son patrimoine a été réalisée à l'issue de ce délai.
Ils en ont déduit que l'assignation délivrée par l'URSSAF à la société F., après sa dissolution, dépourvue de personnalité juridique, est irrecevable.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 20 septembre 2011. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles L. 123-9, R. 210-14 et R. 123-66 du code de commerce en statuant ainsi, "alors que la disparition de la personnalité juridique d'une société n'est rendue opposable aux tiers que par la publication au registre du commerce et des sociétés des actes ou événements l'ayant entraînée, même si ceux-ci ont fait l'objet d'une autre publicité légale".
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 20 septembre 2011 (pourvoi n° 10-15.068), société FC Control c/ Urssaf - cassation partielle de cour d'appel de Versailles, 28 janvier 2010 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 1844-5 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 123-9 - Cliquer ici
- Code de commerce, article R. 210-14 - Cliquer ici
- Code de commerce, article R. 123-66 - Cliquer ici
