Dans une question publiée au journal officiel le 30 juin 2009, le député Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention du secrétaire d'Etat chargé du commerce sur le décret listant une vingtaine de clauses considérées comme abusives. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les "clauses noires" et les "clauses grises" énumérées par ce texte ainsi que les conséquences que pourrait engendrer la présence d'une de ces clauses dans un contrat proposé par une entreprise à un consommateur. Le ministre lui répond le 17 novembre 2009 que le décret n° 2009-302 du 18 mars 2009, publié au Journal officiel du 20 mars 2009, a été pris en application du nouvel article L. 132-1 du code de la consommation issu de la réforme introduite par la LME. Il fixe une liste de douze clauses abusives interdites dites "noires", dont dix sont issues de l'annexe à la directive communautaire 93/13/CE du 5 avril 1993. et de deux autres clauses visées aux points 10 et 11 de l'article 1er du décret. Le décret détermine également une liste de dix clauses présumées abusives dites "grises", dont huit sont tirées de l'annexe à la directive précitée et deux autres clauses visées aux points 7 et 8 de l'article 2 du décret. Ce décret offre un champ d'intervention élargi des suites possibles pouvant être données à l'action de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans le domaine de la lutte contre les clauses abusives. Ainsi, sur la base de leurs pouvoirs propres, les agents de la DGCCRF pourront, désormais, enjoindre aux professionnels de supprimer les clauses interdites de leurs contrats destinés aux consommateurs. À défaut, ils pourront saisir le juge pour que ce dernier confirme, le cas échéant sous astreinte, cette mesure de suppression. S'agissant des clauses présumées abusives, il appartiendra au juge, qui peut déjà être saisi par la DGCCRF et même se saisir d'office en ce domaine, de constater le caractère abusif de la clause en question dès lors que le professionnel ne parvient pas à rapporter la preuve contraire.© LegalNews 2017
Références
- Commerce - artisanat - PME - tourisme - services - consommation : réponse du 17 novembre 2009 du ministre du Commerce, et de l'artisanat à la question n° 53518 du 30 juin 2009 de Pierre Morel-A-L'Huissier - cliquer ici
- Décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application (...)
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