De la résiliation d'un contrat comportant une clause sur les droits de propriété intellectuelle

La société O. a conclu avec la société C., agence de conseil en communication, un accord de confidentialité couvrant les informations qu'elle confierait à celle-ci. La société C. a, dans ce cadre, proposé à la société O. un slogan "une histoire vraie", qu'elle a déposé, ainsi que sa traduction anglaise, en tant que marques françaises et américaines. Les parties ont conclu ensuite un contrat par lequel la société O. confiait un budget publicitaire à la société C., stipulant notamment une clause réglant le sort des droits de propriété intellectuelle attachés aux créations effectuées dans ce cadre. Ce contrat ayant été résilié, sans pour autant que les parties cessent leurs relations, la société O. a assigné la société C. afin d'obtenir le transfert à son profit des marques déposées par cette dernière, subsidiairement leur annulation pour fraude et déchéance, et en réclamant qu'il lui soit fait interdiction d'user de ce signe dans la vie des affaires. Dans un arrêt du 6 mai 2008, la cour d'appel de Versailles a rejeté les demandes de la société O. Les juges du fond ont relevé que la lettre recommandée avec accusé de réception constituait une résiliation conforme aux prévisions contractuelles. La Cour de cassation casse l’arrêt le 26 mai 2009 en vertu des articles 1134 du code civil et L. 110-3 du code de commerce. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en se bornant à ce constat, sans examiner, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de la société O., si, du fait du maintien de relations contractuelles, et dès lors notamment que le courrier en question précisait qu'elles étaient en discussion pour "aboutir à un nouveau contrat", les parties n'avaient pas eu, après la résiliation du contrat, la commune intention de soumettre le transfert des droits aux conditions prévues par l'article 2 du contrat en cas d'exploitation pendant trois années consécutives par la société O.
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Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 26 mai 2009 (pourvoi n° 08-16.240) - cassation partielle de cour d'appel de Versailles, 6 mai 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée) - cliquer ici

- Code civil, article 1134 - cliquer ici

- Code de commerce, article L. 110-3 - cliquer ici

Sources

Gazette du Palais, 2009, n° (...)