Agent commercial : prise en compte de la fiscalisation de l'indemnité de fin de contrat, la Cour de cassation tranche

Une société ayant mis fin au contrat d'agent commercial qui la liait à M. X. pour faute grave, ce dernier l'a assignée en paiement de diverses sommes. Dans un arrêt du 30 avril 2008, la cour d'appel de Besançon a condamné la société à verser à M. X. une certaine somme à titre d'indemnité de remploi. Les juges du fond ont retenu que la réparation du préjudice devant être intégrale, M. X. était dans son droit de réclamer une indemnité de remploi pour compenser l'incidence fiscale résultant de l'imposition de l'indemnité de résiliation qui lui a été allouée. La Cour de cassation casse l’arrêt le 15 septembre 2009. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé l'article L. 134-12 du code de commerce en statuant ainsi, alors que l'assujettissement à l'impôt de l'indemnité de cessation de contrat ne constitue pas un préjudice réparable.
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Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 15 septembre 2009 (pourvoi n° 08-16.696) - cassation partielle de cour d'appel de Besançon, 30 avril 2008 (renvoie devant la cour d'appel de Dijon) - cliquer ici

- Code de commerce, article L. 134-12 - cliquer ici

Sources

Contrats-Concurrence-Consommation, 2009, n° 11, novembre, commentaires, § 263, p. 24

Mots-clés

08-16696 - Droit commercial - Agent commercial - Indemnité de fin de contrat - Indemnité de cessation de contrat - Fiscalisation - Droit fiscal - Fiscalité des personnes - Imposition de l'indemnité de résiliation - Absence de préjudice réparable (...)