Pour valider un accord mettant en œuvre un PSE, l’administration doit vérifier que la condition de transparence financière des organisations syndicales a été remplie.
Le directeur général des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) a validé un accord collectif mettant en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Le tribunal administratif a rejeté les demandes d’annulation de cette décision.
La cour administrative d’appel de Marseille a annulé le jugement ainsi que la décision de validation de l’accord.
Elle a relevé, dans un premier temps que l’un des syndicats ayant recueilli 80 % des suffrages au premier tour des élections professionnelles ne satisfaisait pas, à la date de la signature de l'accord, au critère de transparence financière. Le fait que la représentativité du syndicat n’ait pas été contestée n’a pas d’importance.
Dans un second temps, la cour a constaté qu’un des syndicats n’avait pas publié sur son site ses bilans simplifiés, au titre du dernier exercice clos ayant précédé la signature de l’accord. Le tableau annexe des ressources n’a pas non plus fait l’objet d’une mesure de publicité. Le syndicat ne satisfait donc pas aux critères de transparence financière.
Le Conseil d’Etat, dans une décision du 6 avril 2022 (requête n° 444460), valide la décision prise par la cour administrative d’appel.
Pour justifier sa décision, il rappelle qu’il appartient à l’administration de vérifier les conditions de représentativité énoncées par l’article L. 2121-1 du code du travail, dont celle de transparence financière.
La Haute juridiction administrative va aussi relever les articles L. 2135-1 et suivants du code du travail. Ceux-ci disposent que l’obligation de publicité des comptes doit être regardée, pour les organisations syndicales, comme une condition permettant de répondre au critère de transparence financière requis pour établir leur représentativité.
