La cessation de travail d’un salarié qui appuie des revendications professionnelles, formulées dans un préavis de grève déposé par une organisation syndicale représentative, dans une entreprise gérant un service public, constitue une grève.
Un salarié a déposé, le 16 avril 2015, un préavis de grève courant du 22 avril au 31 décembre 2015.
Il s’est déclaré gréviste le 5 mai 2015. Le 17 juin de la même année, l’employeur lui a commandé de rejoindre son poste au motif qu’il était le seul gréviste et qu’il ne pouvait poursuivre un mouvement de grève.
Le 16 juillet 2015, le salarié a été licencié pour abandon de poste.
La cour d’appel de Versailles n’a pas fait droit à la demande de nullité du licenciement et l'a déclaré comme fondé sur une faute grave.
Elle a retenu que le salarié était le seul en cessation de travail depuis le 8 juin 2015. Son employeur l’avait, par ailleurs, mis en demeure de reprendre son poste. Demeuré absent, il ne pouvait pas prétendre au statut de gréviste.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 avril 2022 (pourvoi n° 20-18.402), casse et annule l’arrêt d’appel aux visas des articles L. 2511-1, L. 2512-1, L. 2512-2 du code du travail et de l’alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Elle rappelle la jurisprudence en la matière. Le préavis est obligatoirement déposé avant la grève, s’il doit mentionner l’heure et la date, rien n’oblige les salariés concernés à cesser le travail pendant toute la période indiquée. La Cour en conclut que l’employeur ne peut pas déduire de l’absence de salariés grévistes que la grève est terminée. Cette décision appartient seule aux syndicats représentatifs ayant déposé le préavis.
La Haute juridiction judiciaire considère alors que la cessation du travail d’un salarié pour appuyer ses revendications professionnelles, inscrites dans un préavis déposé par une organisation syndicale représentative dans une entreprise gérant un service public, est considérée comme une grève. Le fait qu’il soit seul gréviste importe peu.
