Publié au Journal officiel du 22 décembre 2019, le décret n° 2019-1422 du 20 décembre 2019 précise les modalités de mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical prévue à l'article L. 6112-4 du code du travail.
© LegalNews 2020Références
- Décret n° 2019-1422 du 20 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical - Cliquer ici
- Code du travail, article Article L. 6112-4 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0297, 22 décembre - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit social - Droit du travail - Droit syndical - Mandat de représentant du personnel - Mandat syndical - Certification des compétences (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
