Le projet de loi pour le développement économique des outre-mer a définitivement été adopté par l’Assemblée nationale le 13 mai 2009. Il modifie une nouvelle fois le dispositif d’exonération de cotisations sociales applicable dans les DOM qui entrera en vigueur au premier jour du mois suivant celui de l’entrée en vigueur de la loi. Ainsi, les entreprises de moins de 11 salariés bénéficieront d’une dégressivité plus favorable, avec la création d’un "plateau exonération". De plus, les activités de loisir sont dorénavant intégrées dans le champ d’application de ce dispositif. Par ailleurs, le projet de loi prévoit la mise en place d’un bonus exceptionnel d’un montant maximal de 1.500 euros par salarié et par an. Ce bonus est exonéré de charges. Enfin, les entreprises installées et exerçant leur activité au 1er avril 2009 peuvent demander aux caisses de sécurité sociale compétentes de suspendre pour 6 mois les poursuites liées au règlement de leurs créances pour les périodes antérieures au 1er avril.
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