Conditions de l'existence légale d'un syndicat

Un syndicat acquiert la personnalité morale dès lors que ses statuts ont fait l'objet d'un dépôt régulier peu important que cette formalité ait été accomplie à l'occasion d'une modification de ces statuts. A la suite d'un contentieux social, un syndicat a assigné une association pour adultes et jeunes handicapés et la société S. Après un premier jugement rendu par le tribunal de grande instance de Versailles, la cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 30 octobre 2008 annule ce dernier au motif que les statuts originaires du syndicat ont été déposé à la préfecture des Yvelines et non à la mairie comme le prescrit l'article R 2131-1 du Code du travail. Le syndicat ne pouvait donc ester en justice. Le syndicat se pourvoi en cassation, soutenant qu'à la date de délivrance des assignations, le syndicat avait observé les formalités lui incombant à l'occasion d'une modification de ses statuts. La Cour de cassation retient le raisonnement et censure la cour d'appel. Dans un arrêt du 7 juillet 2010, elle retient que les formalités de dépôt peuvent être accomplies pour la première fois par un syndicat à l'occasion d'une modification de ses statuts et, si elles ne lui confèrent pas la personnalité de façon rétroactive, elles lui permettent de revendiquer cette personnalité à compter de cette date.© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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