La cour d'appel n'a pas justifié sa décision en déclarant non constitué le délit d’abus de confiance alors que les prévenus avaient nécessairement conscience, du fait de leurs fonctions au sein du comité d'entreprise, d'avoir outrepassé leur mandat. Les trésorier, trésorier adjoint et secrétaire général du comité d'entreprise de la société N. sont poursuivis, les deux premiers, pour abus de confiance, le troisième pour complicité de ce délit pour avoir, à l'insu du président de ce comité d'entreprise, en violation des conditions et de la procédure d'octroi définies par le règlement intérieur, attribué ou fait attribuer, en un mois, à cent quatre vingt-deux salariés en grève qui, pour plus d'un tiers, ne pouvaient juridiquement y prétendre, des prêts sociaux pour un montant global ayant dépassé celui prévu pour l'aide sociale.
Dans un arrêt du 7 janvier 2010, la cour d'appel de Nouméa a infirmé le jugement de condamnation et dit ce délit non constitué, énonçant que la violation des "modalités formelles d'attribution des prêts" ne suffisait pas à caractériser un abus de confiance, que les salariés avaient bénéficié de "prêts véritables" et que les prévenus, membres de la commission chargée de l'allocation des prêts individualisés, n'avaient aucune intention de détourner les fonds.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 30 juin 2010, au visa de l'article 593 du code de procédure pénale. La Haute juridiction judiciaire considère qu'en se déterminant ainsi, "par des motifs contradictoires et sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations relatives à la conscience qu'avaient nécessairement les prévenus, du fait de leurs fonctions au sein du comité d'entreprise, d'avoir outrepassé leur mandat", la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Dans un arrêt du 7 janvier 2010, la cour d'appel de Nouméa a infirmé le jugement de condamnation et dit ce délit non constitué, énonçant que la violation des "modalités formelles d'attribution des prêts" ne suffisait pas à caractériser un abus de confiance, que les salariés avaient bénéficié de "prêts véritables" et que les prévenus, membres de la commission chargée de l'allocation des prêts individualisés, n'avaient aucune intention de détourner les fonds.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 30 juin 2010, au visa de l'article 593 du code de procédure pénale. La Haute juridiction judiciaire considère qu'en se déterminant ainsi, "par des motifs contradictoires et sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations relatives à la conscience qu'avaient nécessairement les prévenus, du fait de leurs fonctions au sein du comité d'entreprise, d'avoir outrepassé leur mandat", la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
