Le PSE doit préciser dès sa première présentation le nombre, la localisation et la nature des emplois disponibles dans le groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. La société T. qui faisait partie du groupe D. réunissant dix centres de production dans le monde, et qui exploitait en France deux établissements, a envisagé en 2002 de transférer dans son établissement de Corbeil l'activité de production de l'établissement de Rousset, employant alors cent cinquante-huit salariés. Un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été soumis au comité d'établissement en décembre 2002 et janvier 2003, qui prévoyait le transfert de soixante-deux emplois à Corbeil et la suppression de quarante trois autres postes de travail, la présentation à tous les salariés de l'établissement de Rousset d'une proposition de mutation à Corbeil, et diverses mesures destinées à assurer le reclassement des salariés ou leur reconversion professionnelle. Quarante et un salariés licenciés pour motif économique, après avoir refusé une mutation à Corbeil, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire, en invoquant la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et du licenciement.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 29 juin 2009, a jugé le plan de sauvegarde de l'emploi insuffisant, et a annulé les licenciements au motif que le PSE ne prévoyait des reclassements externes que par l'intermédiaire d'un espace mobilité ayant pour mission de "trouver pour chaque salarié licencié une solution professionnelle et/ou personnelle". Au surplus, elle a estimé que le PSE était défaillant en ce qu'il ne prévoyait des reclassements externes que par l'intermédiaire d'un espace mobilité ayant pour mission de "trouver pour chaque salarié licencié une solution professionnelle et/ou personnelle" alors que le reclassement doit intervenir préalablement au licenciement.
La Cour de cassation rejette les pourvois de la société T. Dans un arrêt du 13 juillet 2010, elle retient que ne répond pas aux exigences légales le PSE prévoyant la possibilité de reclassement dans des sociétés du groupe situées à l'étranger sans préciser le nombre, la nature et la localisation des emplois.© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez (...)
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 29 juin 2009, a jugé le plan de sauvegarde de l'emploi insuffisant, et a annulé les licenciements au motif que le PSE ne prévoyait des reclassements externes que par l'intermédiaire d'un espace mobilité ayant pour mission de "trouver pour chaque salarié licencié une solution professionnelle et/ou personnelle". Au surplus, elle a estimé que le PSE était défaillant en ce qu'il ne prévoyait des reclassements externes que par l'intermédiaire d'un espace mobilité ayant pour mission de "trouver pour chaque salarié licencié une solution professionnelle et/ou personnelle" alors que le reclassement doit intervenir préalablement au licenciement.
La Cour de cassation rejette les pourvois de la société T. Dans un arrêt du 13 juillet 2010, elle retient que ne répond pas aux exigences légales le PSE prévoyant la possibilité de reclassement dans des sociétés du groupe situées à l'étranger sans préciser le nombre, la nature et la localisation des emplois.© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez (...)
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