Les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu'elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles dans l'entreprise. Lors d'élections professionnelles, dans le collège cadre, une liste a été présentée par l'union départementale des syndicats F. et C., et une autre par le syndicat national F.
Le syndicat interdépartemental L. et l'union départementale C. ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces élections en alléguant que deux syndicats affiliés à une même confédération ne pouvaient présenter ensemble qu'une seule liste dans un collège.
Dans un jugement du 5 février 2010, le tribunal d'instance de Nancy a validé les élections, énonçant qu‘aucune disposition du code du travail n'interdit à une confédération représentative au plan national de rassembler des organisations syndicales représentant la même catégorie de personnel et que ces organisations peuvent présenter des listes distinctes de candidats aux élections.
La Cour de cassation casse le jugement le 22 septembre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les articles L. 2133-1, L. 2314-3, L. 2314-24, L. 2324-4 et L. 2324-22 du code du travail. En effet, "les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu'elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles dans l'entreprise".
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Le syndicat interdépartemental L. et l'union départementale C. ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces élections en alléguant que deux syndicats affiliés à une même confédération ne pouvaient présenter ensemble qu'une seule liste dans un collège.
Dans un jugement du 5 février 2010, le tribunal d'instance de Nancy a validé les élections, énonçant qu‘aucune disposition du code du travail n'interdit à une confédération représentative au plan national de rassembler des organisations syndicales représentant la même catégorie de personnel et que ces organisations peuvent présenter des listes distinctes de candidats aux élections.
La Cour de cassation casse le jugement le 22 septembre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les articles L. 2133-1, L. 2314-3, L. 2314-24, L. 2324-4 et L. 2324-22 du code du travail. En effet, "les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu'elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles dans l'entreprise".
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
