Dans la première espèce (pourvoi n° 10-26.545), un syndicat affilié à la CFTC jusqu'en juin 2009, a désigné Mme X. en qualité de déléguée syndicale au sein d'un établissement de la société A. et de déléguée syndicale centrale. La société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces désignations.
Le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois l'a débouté de ses demandes.
Dans son arrêt du 28 septembre 2011, la Cour de cassation approuve le jugement sur ce point. Elle rappelle que "pour apprécier l'influence d'un syndicat, critère de sa représentativité caractérisé prioritairement par l'activité et l'expérience, le juge doit prendre en considération l'ensemble de ses actions, y compris celles qu'il a menées alors qu'il était affilié à une confédération syndicale dont il s'est par la suite désaffilié". En l'espèce, c'est à bon droit que le tribunal a constaté que le syndicat justifiait d'une expérience acquise, au sein de l'établissement concerné, depuis 2006 et que son activité s'était poursuivie après sa désaffiliation de la CFTC.
Dans la seconde espèce (pourvoi n° 10-26.762), Mme Y., qui avait obtenu, sous l'étiquette CFDT, au moins 10 % des suffrages lors du premier tour des élections des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées le 19 février 2010 au sein de l'unité économique et sociale C., a été désignée le 9 juillet 2010 par le syndicat S. en qualité de délégué syndical. Le syndicat CFDT a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation.
Le tribunal d'instance de Paris 13ème a dit valide la désignation.
Le 28 septembre 2011, la Cour de cassation approuve les juges sur ce point et précise que "si l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats aux élections des membres du comité d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs en ce qu'elle détermine la représentativité du syndicat, le score électoral exigé d'un candidat par l'article L. 2143-3 du code du travail pour sa désignation en qualité de délégué syndical est un score (...)
