Une société a contesté la possibilité pour sa salariée d'être éligible aux élections syndicales à la fois dans l'entreprise où elle est mise à disposition et dans son entreprise d'origine, et a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la candidature de cette salariée.
Dans un jugement du 25 novembre 2010, le tribunal d'instance de Poitiers a débouté la société de sa demande.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société le 28 septembre 2011.
Elle rappelle que "le fait pour un salarié, ayant exercé le droit d'option ouvert par l'article L. 2314-18-1 du code du travail, d'avoir été élu en qualité de délégué du personnel dans l'entreprise utilisatrice, est sans incidence sur ses droits d'être électeur et éligible aux élections des membres du comité d'entreprise dans l'entreprise qui l'emploie".
La Haute juridiction judiciaire considère qu'il en résulte que "le tribunal d'instance, qui a constaté que la salariée avait choisi d'être électeur et éligible dans l'entreprise utilisatrice en juin 2010 uniquement pour les élections des délégués du personnel, a exactement décidé qu'elle pouvait être électeur et éligible dans son entreprise d'accueil lors des élections en octobre 2010 des membres du comité d'établissement".
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