Dans un arrêt rendu le 21 septembre 2011, la Cour européenne des droits de l'Homme a fait droit à la requête d'un salarié turc dont l'employeur avait infligé une sanction disciplinaire pour avoir apposé les affiches de son syndicat sur les murs de son bureau, alors qu’un panneau d’affichage était réservé aux syndicats.
La CEDH a retenu en l'espèce que "l’affichage litigieux était limité à l’usage temporaire des murs de leurs bureaux dans le but de communiquer aux membres du syndicat des informations sur l’organisation [d'une] fête considérée comme un moyen d’affirmer la solidarité des salariés et d’exercer pleinement et en toute indépendance leurs droits syndicaux." Dès lors, "la sanction incriminée, si minime qu’elle ait été, est de nature à dissuader les membres de syndicats d’exercer librement leurs activités". La Cour a conclu à la violation de l'article 11 de la convention européenne des droits de l'Homme (droit à la liberté de réunion et d’association).
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et (...)
