Des protocoles préélectoraux ont été signés le 18 août 2008 au sein de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris en vue des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise dont le premier tour était initialement fixé au 20 novembre 2008. Par ordonnance du 17 novembre 2008, le juge des référés a ordonné le report des élections jusqu'au prononcé de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi sur la détermination des établissements distincts et a invité les parties à la négociation de nouveaux protocoles préélectoraux prenant en compte cette décision. A la suite d'une réunion qui s'est tenue le 8 juillet 2009, un nouveau protocole d'accord a été signé le 4 août 2009. Les élections se sont alors déroulées le 19 novembre 2009, et le syndicat CGT des employés et ouvriers de la CPAM de Paris a obtenu 21,95 % des suffrages, et le syndicat UGICT CGT qui avait présenté une liste de candidats dans le collège cadres a obtenu 6,81 % des suffrages sur l'ensemble des collèges. Ce dernier a notifié à la CPAM, par lettre du 10 décembre 2009, la désignation de huit délégués syndicaux.
La CPAM a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces désignations.
Le tribunal d'instance de Paris, dans un jugement du 13 septembre 2010 a jugé qu'il n'est pas représentatif au sein de la CPAM de Paris et d'annuler les désignations des délégués syndicaux.
Saisi par le syndicat, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond. Dans un arrêt du 28 septembre 2011, elle retient que les élections s’étaient déroulées sur la base d’un protocole préélectoral négocié et signé postérieurement à la publication de la loi du 20 août 2008. La période transitoire avait donc pris fin au jour des désignations litigieuses.
