Un accord d'intéressement, lié aux performances de l'entreprise, a été conclu le 29 juin 2006 entre deux sociétés et quatre organisations syndicales pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2006. Les objectifs fixés pour 2006 ont été révisés, pour l'exercice 2007, par avenant signé le 19 juin 2007, puis un second avenant a été conclu le 19 juin 2008, pour l'année 2008, avec un seul des quatre syndicats.
Les trois autres syndicats ayant exercé leur droit d'opposition, les sociétés ont pris acte de la nullité de ce dernier avenant et n'ont versé aucune prime d'intéressement au titre de l'exercice 2008.
La cour d'appel de Grenoble, dans un arrêt du 9 septembre 2009, a enjoint aux sociétés d'exécuter l'accord du 29 juin 2006, tel que modifié par l'avenant du 19 juin 2007, au motif que l'accord d'intéressement ne rendait pas obligatoire la conclusion d'avenants annuels, qu'il avait été conclu pour une durée de trois années et que la formule de calcul de l'intéressement, qui incluait notamment le nombre d'accidents du travail déclarés pour l'année (critère de la sécurité au travail) et le nombre d'interventions dans les vingt premières heures d'utilisation des machines (critère de la qualité des produits), présentait un caractère aléatoire.
La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 18 mai 2011, elle retient que les seuils de déclenchement de l'intéressement étaient liés à la réalisation des objectifs fixés au titre d'un exercice donné et que l'absence de définition d'objectifs pour l'exercice 2008 et de dispositif conventionnel suppléant à cette carence ne permettait pas de servir d'intéressement au titre de la période considérée.
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