L'octroi de subventions par une collectivité locale à des structures syndicales est conditionné à leur représentativité, qui peut être appréciée au niveau national et local, dans une branche d'activité ou au sein d'une profession.
Dans une question du 17 juillet 2012, le député François Vannson demande au ministre de l'Economie et des Finances si les dispositions de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoient que des subventions puissent être accordées par les communes aux organisations syndicales pour des actions "contribuant au développement économique et social local" s'appliquent à toutes les organisations syndicales et pas seulement à celles représentatives au niveau national.
Le 4 juin 2013, le ministre lui répond que les dispositions du CGCT subordonnent effectivement l'octroi de subventions à des structures syndicales qui soient représentatives, représentativité qui peut être appréciée au niveau national et local, dans une branche d'activité ou au sein d'une profession.
De plus, si les collectivités territoriales ainsi que les groupements de communes peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives, il revient ensuite aux organisations bénéficiaires de présenter un rapport sur l'utilisation de la subvention à l'assemblée délibérante concernée.
Enfin, il rappelle que les subventions accordées ne doivent l'être ni pour des motifs politiques, ni pour apporter un soutien à une partie engagée dans un conflit collectif du travail et ni pour traiter inégalement des structures locales également éligibles à une aide.
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