Treizième mois, congés payés et prime de vacances

Le treizième mois de salaire doit être exclu de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés car calculé pour l'année entière, mais ne peut constituer la prime de vacances, le salaire étant payable en treize fois. M. X. a été employé comme cadre par la société C. Estimant n'être pas rempli de ses droits au titre de sa rémunération et contestant l'assiette de calcul des congés payés, il a saisi la justice aux fins de se voir allouer diverses sommes notamment au titre d'une prime conventionnelle de vacances.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 16 septembre 2009, l'a débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de congés payés.

La Cour de cassation censure partiellement les juges du fond. Dans un arrêt du 8 juin 2011, elle retient que le treizième mois de salaire étant calculé pour l'année entière, périodes de travail et de congé confondues, son montant n'était pas affecté par le départ du salarié en congé, et devait donc être exclu de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés.
En revanche, le salaire de l'intéressé étant payable en treize fois, le treizième mois de salaire ne pouvait constituer la prime de vacances prévue par la convention collective applicable.© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre sociale, 8 juin 2011 (pourvoi n° 09-71.056), M. X. c/ Société Cisigraph - cassation partielle de cour d'appel d'Aix-en-Provence (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée) - Cliquer ici

Sources

JCP Social, 2011, n° 41, 11 octobre, § 1451, p. 30, note de Mickaël d'Allende, “Entre congés payés et prime de vacances” - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

09-71056 - Droit social - Congés payés - Prime de vacances - Treizième mois (...)