C'est à bon droit que le juge refuse le remboursement de ses frais professionnels à la salariée qui ne fournit aucun justificatif lié aux dépenses alléguées de nourriture, nettoyage, brossage et déplacements chez le vétérinaire concernant le chaton accueilli à son domicile.
Une salariée engagée en qualité d'assistante éleveuse selon plusieurs contrats à durée déterminée, à temps partiel, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et en paiement de diverses sommes.
Le conseil de prud'hommes de Bourges l'a déboutée de sa demande en paiement d'une somme au titre du remboursement de frais, constatant que la salariée ne fournissait aucun justificatif lié aux dépenses alléguées de nourriture, nettoyage, brossage et déplacements chez le vétérinaire concernant le chaton accueilli à son domicile susceptibles de justifier la demande en remboursement de frais présentée devant lui
La Cour de cassation valide ce jugement et rejette le pourvoi de la salarié dans un arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 24-11.064).
La chambre sociale précise par ailleurs que n'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant au paiement de sommes d'argent, dont le montant est précisé. Dès lors, la demande, fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, qui tend à obtenir le paiement d'un rappel de salaire dont le montant est précisé, ne revêt pas un caractère indéterminé.
