Le fait pour un supérieur hiérarchique d’envoyer à une salariée, avec laquelle il avait eu une liaison par le passé, des SMS d’amour, n’est pas constitutif d’harcèlement sexuel.
Une salariée est licenciée pour faute grave et demande la nullité de son licenciement en invoquant un harcèlement sexuel de la part de son supérieur hiérarchique. Ce dernier lui aurait envoyé des déclarations d'amour par messages téléphoniques "SMS".
La cour d’appel de Lyon rejette sa demande et déclare le licenciement fondé.
L’arrêt du 8 novembre 2013 relève que la salariée et son supérieur avaient entretenu une liaison par le passé et que les deux "SMS" que ce dernier lui avait envoyée, faisant référence aux temps "où elle le rendait heureux" et faisant état de la persistance de son sentiment amoureux, ne laissaient en rien présumer qu'elle ait été victime de harcèlement sexuel.
Le 23 septembre 2015, la Cour de cassation valide la position de la cour d’appel et rejette le pourvoi au motif que les messages téléphoniques que son supérieur lui avait envoyée ne démontraient que la "persistance nostalgique d’un attachement sentimentale" de sa part suite à leur liaison passée.
Dès lors, ces éléments ne suffisent pas à laisser présumer l’existence d’un harcèlement sexuel.
© LegalNews 2017 - chloé corpetAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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