Dans le cadre d’une action en reconnaissance de sa faute inexcusable, un employeur peut contester le caractère professionnel d’un accident du travail, même après l’issue du délai d’opposabilité de la décision de prise en charge de l'accident du travail.
Un employé a été victime d'un accident vasculaire cérébral alors qu'il se rendait à Séoul dans le cadre de sa mission. La caisse d’assurance maladie ayant pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, l'intéressé a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. L’employeur conteste le caractère professionnel de la maladie ou de l'accident.
Le 24 octobre 2013, la cour d’appel de Dijon retient la faute inexcusable de l'employeur en constatant simplement que les demandes d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail sont irrecevables, faute de contestation dans le délai de deux mois à compter de la notification.
Le 5 novembre 2015, la Cour de cassation censure la position des juges du fond au visa des articles L. 411-1, L. 452-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, au motif que "si la décision de prise en charge de l'accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute, motivée et notifiée dans les conditions prévues par le dernier de ces textes, revêt à l'égard de l'employeur, en l'absence de recours dans le délai imparti, un caractère définitif, elle ne fait pas obstacle à ce que celui-ci conteste, pour défendre à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie".
La Haute juridiction judiciaire considère donc que l'opposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail ne prive pas l'employeur, dont la faute inexcusable est recherchée, de contester le caractère professionnel de l'accident.
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