L’employeur qui convoque un salarié à un entretien préalable en vue de son licenciement le même jour que la seconde visite médicale le déclarant inapte est considéré comme n’ayant pas recherché de reclassement.
A l’issue de sa deuxième visite médicale, une salariée est déclarée inapte à son poste de secrétaire de direction par le médecin du travail.
Le même jour, elle est convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement.
Par la suite, elle est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Elle a saisi la juridiction prud’homale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le 5 décembre 2013, la cour d’appel de Paris déboute la salariée de sa demande.
Selon les juges du fond, le fait que la lettre de convocation à l’entretien préalable ait été envoyée le jour de l’avis d’inaptitude ne permet pas de conclure qu’aucune possibilité de reclassement n’a été recherchée par l’employeur.
Le 4 novembre 2015, la Cour de cassation censure la position des juges du fond au visa de l’article L. 1226-2 du code du travail au motif "que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement".
En l’espèce, la Cour de cassation considère "qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il ressortait de ses constatations que l'employeur n'avait pas recherché de possibilités de reclassement postérieurement au second avis d'inaptitude, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail".
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