Le Conseil d'Etat les dispositions du décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 qui prévoient la possibilité d’accorder une dérogation pour permettre une exposition des jeunes travailleurs âgés de 15 à 18 ans à un empoussièrement de fibres d’amiante de niveau 2.
Une association de défense des victimes de l'amiante a saisi la justice administrative en vue de l'annulation du décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 qui prévoit la possibilité de déroger à l'interdiction d'exposition des jeunes travailleurs âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans à un empoussièrement de fibres d'amiante de niveau 2.
Dans un arrêt rendu le 18 décembre 201, le Conseil d'Etat estime "qu'eu égard à la variété des situations dans lesquelles des travaux de second oeuvre peuvent exposer aux poussières d'amiante, les dispositions réglementaires attaquées […] pouvaient légalement prévoir la possibilité de dérogations pour des opérations susceptibles de générer une exposition à un empoussièrement de fibres d'amiante de niveau 1, correspondant à la valeur limite d'exposition professionnelle existant à la date de leur adoption".
En revanche, "le choix opéré par l'auteur des dispositions attaquées d'autoriser des dérogations pour des opérations susceptibles d'exposer les mineurs à un empoussièrement de niveau 2, pouvant aller jusqu'à 60 fois la valeur limite d'exposition professionnelle", susceptible de "faire courir un risque important pour leur santé en cas de méconnaissance des mesures de protection imposées par la réglementation en vigueur", n'a pas été justifié par l'administration.
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