L’Urssaf doit permettre à l’employeur d’accéder à la charte du cotisant contrôlé

L’organisme de recouvrement doit, à peine de nullité des opérations de contrôle, mettre à même l'employeur ou le travailleur indépendant d'accéder à la charte du cotisant contrôlé avant l'ouverture de celles-ci.

A la suite d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2012, l'Urssaf a adressé à la société P. une lettre d'observations comportant plusieurs chefs de redressement, puis lui a notifié, le 26 juillet 2013, deux mises en demeure. De ce fait, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Par un arrêt du 18 avril 2017, la cour d’appel de Limoges a retenu que l'avis de contrôle adressé le 11 janvier 2013 à la société P. avait informé celle-ci d'un début de contrôle fixé au 6 février 2013, de la faculté de se faire assister par un conseil de son choix et lui a indiqué qu'il lui serait remis, dès le début du contrôle, la charte du cotisant contrôlé et que ce document pouvait être consulté sur le site internet de l'Urssaf dont les coordonnées lui ont été précisées. Dès lors, les juges du fond ont soutenu que compte tenu de son équipement informatique, la société a été en mesure de le consulter aisément sur le site de l'Urssaf.

Le 20 décembre 2018, la Cour de cassation casse et annule partiellement l’arrêt rendu par les juges du fond. Cependant, concernant la question relative à la charte du cotisant, la Haute juridiction judiciaire, s’appuyant sur l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, valide le raisonnement des juges du fond en déclarant que l'organisme de recouvrement doit, à peine de nullité des opérations de contrôle, mettre à même l'employeur ou le travailleur indépendant d'accéder à la charte du cotisant contrôlé avant l'ouverture de celles-ci.

Références

- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 20 décembre 2018 (pourvoi n° 17-20.041 - ECLI:FR:CCASS:2018:C201547) - cassation partielle de cour d'appel de Limoges, 18 avril 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Poitiers) - Cliquer ici

- Code de la sécurité sociale, article R. 243-59 - Cliquer ici

Sources

Lexis Actu, 16 janvier 2019, “Remise au début du contrôle de la charte du cotisant contrôlé : formalité substantielle ?” - (...)