La Cour de cassation rappelle que dans une convention d'assistance bénévole, l'assistance peut être spontanément apportée par l'assistant mais aussi sollicitée par l'assisté.
Afin de cueillir des pommes dans son verger, un arboriculteur a, en compagnie d'un tiers, utilisé une nacelle située à l'extrémité du bras d'une grue appartenant à la société dont il était le gérant, dont le second cueilleur était salarié, et conduite par un autre salarié de la société.
A la suite d'un décrochage de la nacelle, les deux hommes ont chuté et subi des blessures.
Assigné en responsabilité et indemnisation, l'arboriculteur a appelé en garantie son assureur de responsabilité civile et son assureur de responsabilité professionnelle. Son action en garantie a été déclarée irrecevable.
Pour écarter l'existence d'une convention d'assistance bénévole, la cour d'appel de Nancy a retenu que le salarié n'avait pas offert spontanément son aide à l'arboriculteur, mais a été convaincu par celui-ci de lui prêter son concours.
La Cour de cassation censure cette décision le 18 janvier 2023 (pourvoi n° 20-18.114) en précisant que dans une convention d'assistance bénévole, l'assistance peut être spontanément apportée par l'assistant ou sollicitée par l'assisté.
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