Opposition à un parc éolien : appréciation de l'intérêt à agir d'une association

Energie
Outils
TAILLE DU TEXTE

Rejet du recours d'une association contre la construction d'un parc éolien au motif que celle-ci ne justifie pas d'un intérêt à agir pour demander l'annulation des permis de construire, au regard de ses statuts, de son champ géographique et de son objet social.

Le 24 avril 2012, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de l'association Les Amis du Patrimoine Tonnerrois tendant à l'annulation de trois arrêtés, en date du 6 novembre 2009, par lequel le préfet de l'Yonne a délivré des permis de construire en vue de la réalisation d'un parc éolien sur le territoire de trois communes. L'association a interjeté appel du jugement. Dans un arrêt rendu le 8 janvier 2013, la cour administrative d'appel de Lyon précise tout d'abord que l'article 2 des statuts de l'association, dans leur rédaction en (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 23 avril 2024 :

Lex Inside du 18 avril 2024 :

Lex Inside du 15 avril 2024 :