Publication au JORF de deux textes relatifs à l'obligation pour les terrains de camping et de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année.
Deux textes concernant les exploitants et clients de terrains de camping ou de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs ont été publiés au Journal officiel du 19 février 2014.
Le décret n° 2014-138 du 17 février 2014 instaure l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un "modèle type" de règlement intérieur. Il oblige également à remettre une notice d'information à tous les propriétaires de résidences mobiles de loisirs sur les conditions de location d'un emplacement à l'année. Le "modèle type" de règlement intérieur, ainsi que les mentions devant figurer dans la notice d'information sont établis par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Les articles D. 331-1-1 et D. 333-4 du code du tourisme précisent que les terrains aménagés de camping ou de caravanage doivent disposer d'un règlement intérieur conforme à un modèle type arrêté par le ministre chargé du tourisme et prévoient l'obligation de remise d'une notice d'information à tous les propriétaires de résidences mobiles de loisirs sur les conditions de location des emplacements à l'année.
En application de ces deux articles, un arrêté pubié le même jour fixe le "modèle type" de règlement intérieur commun aux terrains de campings ou de caravanage, ainsi qu'aux parcs résidentiels de loisirs. Il prévoit également les mentions devant figurer dans la notice d'information que les exploitants de ces hébergements doivent remettre à tous les propriétaires de résidences mobiles de loisirs qui louent un emplacement à l'année.
