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Rendre payante la visite des lieux de culte ?

Seuls les lieux dont la visite nécessite un accueil et une surveillance particulière peuvent donner lieu un accès payant, le ministère de la Culture n'envisage donc pas de rendre payant l’accès aux cathédrales.

Le député François de Mazières a soulevé la question de l'éventualité d'un accès payant aux cathédrales dont l'Etat est propriétaire. En effet, face à la croissance des charges d'entretien et de restauration des édifices, les services du ministère de la Culture étudieraient la possibilité de faire payer l'accès de ces édifices aux touristes désireux de les visiter. Or, la loi de 1905 dispose que la visite des édifices affectés au culte est publique : elle ne peut donner lieu à aucune taxe ni redevance.

Dans sa réponse apportée le 30 décembre 2014, la ministre de a Culture précise que 87 cathédrales ainsi que la basilique Saint-Nazaire de Carcassonne et l’église Saint-Julien de Tours dont l’Etat est propriétaire sont entretenues, réparées et restaurées sur le budget de l’Etat, ministère de la Culture. Ces édifices sont librement ouverts à la visite, conformément aux dispositions de la loi du 9 décembre 1905. Le député de la Seine Gustave Rouanet, en 1905, avait insisté pour que la rédaction de l’article 17 de la loi précitée précise que la visite de ces édifices soit gratuite. L’article 17 est rédigé comme suit : "la visite des édifices et l’exposition des objets mobiliers classés seront publiques : elles ne pourront donner lieu à aucune taxe ni redevances".
Seuls les lieux dont la visite nécessite un accueil et une surveillance particulière (tours et trésors) peuvent donner lieu pour ce motif à un accès payant. Il n’est donc aucunement envisagé de rendre l’accès aux cathédrales payant.

© LegalNews 2017

Références

- Cultes. Lieux de culte. Propriété de l’Etat. Gratuité des visites. Perspectives : réponse le 30 décembre 2014 de la ministre de la Culture et de la Communication à la question n° 68590 de François de Mazières du 11 novembre 2014 - Cliquer ici

- Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat - Cliquer ici

Sources

La Gazette des communes, 5 février 2015, note de Jean-Marc Joannès, “La visite de lieux de cultes peut-elle tarifée ?” - Cliquer (...)

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