La cour administrative d'appel de Versailles confirme l'annulation de la décision du préfet de Seine-Saint-Denis concernant le stationnement des véhicules en zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle.
Le préfet de Seine-Saint-Denis a pris un arrêté en date du 16 juillet 2010 réglementant le stationnement des véhicules en zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle. Cet arrêté prévoyait, en ce qui concernait l'arrêt aux terminaux 2A à 2G et 3 de l'aéroport, que les véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) ne pourraient, à la différence des taxis, s'arrêter pour déposer leurs clients au niveau départ des terminaux 2 et 3 de l'aéroport.
Contraints à devoir recourir aux parkings à usage des professionnels, aux parkings "dépose minute" ou à l'esplanade des arrivées, une société de VTC a saisi le tribunal administratif.
Le tribunal administratif de Montreuil a accueilli la demande de la société et a annulé ces dispositions. Le ministre de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement a relevé appel de ce jugement en tant qu’il annulait partiellement l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Dans son arrêt du 30 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête du ministre.
Elle a tout d'abord jugé qu’une telle différence de traitement entre les taxis et les VTC ne correspondait à aucune différence de situation justifiée par le statut particulier des taxis.
Puis, elle a estimé que cette différence de traitement ne pouvait en l’espèce être regardée comme justifiée par des considérations d’intérêt général liées à la nécessité d’assurer la sécurité du public et la fluidité du trafic mise en avant par l’administration.
Références
- Communiqué de la cour administrative d’appel de Versailles du 17 avril 2015 - “12VE01827 - Ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement c/ société Ambassador” - Cliquer ici
- Cour administrative d’appel de Versailles, 2ème chambre, 30 décembre 2014 (n° 12VE01827), Ministre de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement c/ Société Ambassador - Cliquer ici
Sources
Cour administrative d’appel (...)
