Présentation au Conseil des ministres et dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique.
Un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique a été présenté au Conseil des ministres du 22 juillet 2015 et déposé au Sénat le même jour.
L'article 1er de cette ordonnance, publiée au Journal officiel du 27 mars 2015, simplifie la procédure nécessaire à l'institution d'un office de tourisme intercommunautaire et supprime l'obligation de recourir au préalable à la création d'un syndicat mixte auquel est confié le soin d'instituer l'office de tourisme des groupements adhérents.
L'article 2 simplifie les procédures de mise aux normes et d'urbanisme pour les équipements et aménagements touristiques.
L'article 3 clarifie les modalités de diffusion et d'utilisation des chèques-vacances et supprime également la dispense de timbre des chèques-vacances.
Références
- Compte rendu du Conseil des ministres du 22 juillet 2015 - "Mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique" - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 22 juillet 2015 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
Sénat, 22 juillet 2015 - www.senat.fr
Localtis.info, 28 juillet 2015, note de Jean-Noël Escudié, "Simplification dans le secteur touristique : le projet de loi de ratification de l'ordonnance est déposé" - Cliquer ici
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Mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique - Legalnews, 30 mars 2015
