Le mobil home ne peut être installé sur un terrain privé, peu importe la zone dont il s'agit.
Le 3 juin 2015, la députée Marie-Jo Zimmermann pose une question à la ministre du Logement et de l'Egalité des territoires relative aux dispositions de la zone naturelle qui font obstacle à l'utilisation du sol par un mobil home.
Le 16 juin 2015, la ministre lui répond qu'en dehors des emplacements situés sur ces terrains aménagés énoncés à l'article R. 111-34 du code de l'urbanisme, il n'est pas possible d'installer un mobil home appelé résidence mobile de loisirs (RML) sur un terrain privé, quelle que soit la zone dont il s'agit.
© LegalNews 2017Références
- Urbanisme. Réglementation. Zones naturelles. Stationnement. Habitations légères et de loisirs : réponse le 16 juin 2015 du ministère du Logement et égalité des territoires à la question n° 56788 de Marie-Jo Zimmermann du 3 juin 2014 - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article R. 111-34 - Cliquer ici
Sources
La Gazette des communes, 2015, n° 29/2279, du 20 au 26 juillet, juridique, réponses ministérielles, p. 37, note de Ugo Chauvin, "Logement : zone naturelle et mobile home" - www.lagazettedescommunes.com
