Publication au JORF d'un décret simplifiant la réglementation du tourisme.
Le décret n° 2015-1002 du 18 août 2015, publié au Journal officiel du 20 août 2015, met en œuvre diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme.
Il clarifie la gouvernance des offices de tourisme en prenant en compte l'intercommunalité et enrichit les critères de classement d'une commune en station de tourisme.
Il précise et simplifie également cette procédure de classement.
Il clarifie la procédure d'immatriculation des agents de voyage ainsi que la procédure d'attribution de la carte professionnelle de guide-conférencier.
Il met en cohérence la réglementation des meublés de tourisme et des terrains de camping avec la législation en vigueur.
Il facilite la gestion des conventions avec les partenaires acceptant les chèques-vacances et améliore le fonctionnement de l'Agence nationale pour les chèques-vacances.
Il modifie enfin la réglementation relative aux fiches individuelles de police remplies par les étrangers qui séjournent en France, afin de simplifier les modalités de conservation et de transmission de cette fiche par les professionnels aux services de police et de gendarmerie.
Ce texte concerne les offices de tourisme, les stations classées de tourisme, les agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, Atout France, les guides conférenciers, les exploitants d'hébergements touristiques marchands, les prestataires de services payables à l'aide de chèques-vacances, l'Agence nationale pour les chèques-vacances et les touristes étrangers.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 21 août 2015, sauf exceptions prévues par l'article 7.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0191, 20 août - www.legifrance.gouv.fr
