La loi Badinter n’a pas pour objectif d’indemniser les propriétaires des marchandises accidentées au cours de leur transport, par le professionnel auquel elles ont été confiées, en exécution d’un contrat de transport.
Une société a, par un ordre d’affrètement, confié à un autre établissement, le transport d’une grue-pelle.
Lors de la livraison, celle-ci a basculé et chuté au sol.
Après indemnisation, la société ainsi que son assureur ont assigné l’établissement ainsi que ses assureurs devant le tribunal de grande instance.
Ces derniers ont soulevé, devant le juge de la mise en état, l’incompétence du tribunal saisi.
La cour d’appel d’Angers a confirmé la compétence du tribunal de grande instance.
Elle a retenu que la chute de la grue-pelle avait eu lieu alors que celle-ci roulait sur une rampe de déchargement et que la manœuvre qu’elle avait effectué avait entrainé sa chute.
De plus, la cour a retenu que l’indemnisation de la victime d’un accident de la circulation, dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ne peut reposer que sur les dispositions d’ordre public de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.
Elle en a déduit qu’il importe peu qu’un contrat de transport ait été conclu.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 31 mars 2022 (pourvoi n° 20-15.448), casse et annule le pourvoi aux visas des articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 110-1 5°, L. 132-8 et L. 721-3 1° du code de commerce.
Elle rappelle que la loi Badinter du 5 juillet 1985 instaure un régime autonome et d’ordre public d’indemnisation. Il exclut l’application de droit commun de la responsabilité, contractuelle ou délictuelle. Celle-ci fait peser sur le conducteur du véhicule impliqué, soumis à une obligation d’assurance, la charge de cette indemnisation.
La Cour relève que ce texte ne régit pas l’indemnisation des propriétaires des marchandises accidentées, survenus au cours de leur transport par le professionnel auquel elles ont été remises, au cours d’un contrat de transport.
Les conditions et modalités de réparation sont déterminées par le contrat de transport et les dispositions du code de commerce.
Les autres textes traitent de ce qu’est un acte de commerce, la lettre de voiture et du fait que les tribunaux de commerce connaissent des contestations (...)
