Statuts des navettes gratuites des communes touristiques

Une réponse ministérielle précise que les navettes gratuites des communes touristiques sont assimilées à services réguliers de transport de personnes devant respecter les exigences liées à la profession de transporteur routier.

Dans une question du 15 janvier 2013, la députée Marie-Jo Zimmermann interroge le ministère des Transports quant au statut des navettes gratuites desservant les pistes de ski et les plages. Elle aimerait en effet savoir si les communes doivent respecter les conditions de capacité professionnelles requises.

Dans une réponse du 2 avril 2013, le ministère des Transports indique que les communes offrant ce type de transport doivent respecter la condition de capacité professionnelle prévue en matière de services de transport routier public de personnes réguliers exploités par des régies ou des entreprises ayant conclu une convention avec une autorité organisatrice, sauf dans l'hypothèse où l'exploitation est relative à un service saisonnier réalisé par le biais d'une régie de transport utilisant deux véhicules ou moins affectés à une activité de transport public routier de personnes. Les navettes gratuites des communes touristiques constituent donc des services réguliers de transport de personnes devant respecter les exigences réglementaires fixées pour l’accès à la profession de transporteur routier.

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