La Cour de Justice de l'Union Européenne autorise l'Allemagne à prendre des mesures interdisant le survol à basse altitude sur son territoire à certaines heures.
L'aéroport de Zurich se situe près de la frontière allemande, et l'Allemagne avait adopté des mesures interdisant le survol à basse altitude du territoire allemand près de la frontière suisse pendant la nuit.
La Suisse a introduit une plainte auprès de la Commission européenne, mais celle-ci a autorisé les mesures allemandes. Le Tribunal de première instance de l'Union Européenne a rejeté le recours introduit par la Suisse contre la décision de la Commission. La Suisse a alors formé un pourvoi devant la Cour de Justice de l'Union Européenne pour non-respect du principe de la libre prestation de services.
La Cour, dans sa décision du 7 mars 2013, rejette le pourvoi de la Suisse. Elle confirme les décisions de la Commission et du Tribunal de première instance quant à la légalité des mesures interdisant le survol à basse altitude prises par l'Allemagne. Pour les juges européens, il ne s'agit pas d'une interdiction de survol, mais d'une modification de la trajectoire des vols, et il n'y a alors pas eu violation du principe de la libre prestation de services, qui n'est pas un principe, rappelle la Cour de Justice, s'appliquant dans le cadre de l'accord entre l'Union Européenne et la Suisse sur le transport aérien.
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