Publication au JORF d'un arrêté relatif à la composition, aux missions et aux modalités de fonctionnement de la Commission nationale des sanctions administratives.
Un décret du 30 mai 2013, relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier, a été publié au Journal officiel du 1er juin 2013.
Ce texte rappelle que certaines sanctions infligées aux entreprises de transport routier et aux commissionnaires de transport ne peuvent être prononcées qu'après avis d'une commission des sanctions administratives.
Les nouvelles commissions régionales sont placées auprès du préfet de la région où l'entreprise a son siège et sont présidées par un magistrat de l'ordre administratif.
La commission nationale, instituée à l'origine comme une formation du Conseil national des transports (CNT), est désormais directement placée auprès du ministre chargé des transports.
Elle est chargée de formuler un avis sur les recours hiérarchiques formés contre les décisions préfectorales.
Le décret instituant le CNT et les comités régionaux des transports est parallèlement abrogé.
Par ailleurs, ce décret modifie certaines dispositions relatives aux sanctions administratives visant essentiellement à préciser la gravité des infractions pouvant donner lieu à sanctions administratives et à conforter la procédure de retrait des titres administratifs de transport et d'immobilisation des véhicules.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Les commissions régionales dont les mandats sont en cours continuent à siéger jusqu'à la nomination des nouvelles commissions prévues par le présent décret, et au plus pendant un délai de douze mois à compter de sa publication.
