Publication au JORF d’un décret relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports.
Un décret du 22 mai 2014, publié au Journal officiel du 27 mai 2014, a pour objet de codifier, à droit constant, les dispositions communes de la partie réglementaire du code des transports. Cette partie concerne les principes généraux régissant l'activité ainsi que les dispositions communes à au moins deux modes de transport.
Ce texte concerne la puissance publique, les opérateurs, les professionnels et les usagers des transports.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 28 mai 2014.
Les thèmes abordés dans cette partie réglementaire sont notamment les suivants :
- l'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport ;
- la continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain ;
- l'accès aux informations relatives au trafic ferroviaire et aux données économiques nécessaires à la conduite d'études et de recherches ;
- l'accès aux informations et données dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ;
- les schémas régionaux des infrastructures et des transports ;
- les plans de déplacements urbains ;
- l'organisation des services de transport public de personnes ;
- l'organisation générale des régies de transport ;
- la continuité du service en cas de perturbation prévisible du trafic ;
- l'organisation générale des services de transport public urbain ;
- le périmètre de transport urbain ;
- les tarifs des transports urbains ;
- le syndicat des transports d'Ile-de-France (Stif) ;
- les transports de marchandises dangereuses ;
- les conditions de travail dans les entreprises de transport ;
- l'accès aux professions du transport public ;
- l'exécution des opérations de transport ;
- les ouvrages, systèmes et infrastructures des transports, ainsi que les équipements et les matériels ;
- les atteintes à la sécurité ou à la sûreté des transports.
