L'Autorité de la concurrence lance une consultation afin de vérifier que les engagements proposés par la SNCF en matière de vente de billets de train sont suffisants pour répondre aux préoccupations de concurrence qu'elle a identifiées.
Une société a saisi l'Autorité de la concurrence contre la société SNCF, au motif qu'outre les canaux de vente directs, les agences de voyages, à la condition d'être agréées par la SNCF, peuvent distribuer des billets de train. Elles accèdent pour cela au système informatique de réservation de la SNCF, dont la connexion à ce système central est réalisée via des interfaces techniques dénommées Ravel et WDI, et dont l'utilisation est facturée par la SNCF. En contrepartie, les agences de voyages se voient verser une commission pour les ventes de billets de train qu'elles réalisent.
Les services d'instruction de l'Autorité ont relevé plusieurs éléments qui indiquent que les agences de voyages seraient traitées différemment de voyages-sncf.com par la SNCF, et ont demandé à la SNCF des formuler des propositions de nature à empêcher que le site voyages-sncf.com ne bénéficie d'un traitement préférentiel par rapport à ses concurrents.
La SNCF a proposé une douzaine d'engagements tels que l'application des conditions similaires à voyages-sncf.com et aux agences concurrentes sur les commissions perçues pour les ventes de billets de train qu'elles réalisent, la baisse significativement le prix facturé pour les premières tranches de la grille tarifaire afin de permettre à des concurrents de taille plus modeste d'entrer sur le marché, ou encore la participation, au même titre que voyages-sncf.com, certaines agences de voyages aux programmes d'expérimentation liés à la distribution de billets.
L'Autorité de la concurrence lance donc jusqu'au 28 mai 2014 une consultation auprès des acteurs du secteur afin de vérifier que les engagements proposés sont suffisants pour répondre aux préoccupations de concurrence qu'elle a identifiées. A l'issue du test de marché, le collège de l'Autorité se réunira en séance pour entendre les parties et examiner les observations formulées par les tiers.
