Publication au JORF d'un décret fixant la liste des aéroports constituant un système aéroportuaire en vue de l'application de la taxe de solidarité sur les billets d'avion.
La taxe de solidarité sur les billets d'avion est une contribution additionnelle à la taxe de l'aviation civile acquittée par les compagnies aériennes. Elle est destinée à contribuer au financement des pays en voie de développement. Elle est perçue pour chaque passager embarqué au départ de France, à l'exclusion des passagers en correspondance.
Est considéré comme tel le passager qui remplit les trois conditions suivantes : l'arrivée a eu lieu par voie aérienne sur l'aéroport considéré ou sur un aéroport faisant partie du même système aéroportuaire desservant la même ville ou agglomération ; le délai entre les heures programmées d'arrivée et de départ n'excède pas vingt-quatre heures ; l'aéroport de destination finale est distinct de celui de provenance initiale et ne fait pas partie du même système aéroportuaire.
La loi a renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les aéroports faisant partie d'un même système aéroportuaire. Un décret du 23 juin 2014, publié au Journal officiel du 25 juin 2014, y procède : constituent ainsi un système aéroportuaire les aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle, de Paris-Orly et de Paris-Le Bourget.
Le texte concerne les entreprises de transport aérien assujetties à la taxe de solidarité sur les billets d'avion et Il s'applique aux vols effectués à compter du 1er avril 2014.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
