Le Tribunal de l'Union européenne a confirmé que la Commission européenne pouvait, à bon droit, rejeter la plainte formée par Easyjet contre la tarification de l'aéroport de Schiphol, en considérant qu'elle avait déjà été traitée par une autorité nationale de concurrence.
En l'espèce, en 2008, la compagnie aérienne britannique, Easyjet, a déposé des plaintes auprès de l'Autorité de concurrence néerlandaise sur le fondement des dispositions de la législation nationale relative à l'aviation et de la loi sur la concurrence. Ces plaintes étaient dirigées contre Luchthaven Schiphol NV, l'exploitant de l'aéroport Schiphol d'Amsterdam, et concernaient les redevances passagers ainsi que les redevances de sûreté.
L'Autorité de concurrence néerlandaise a rejeté ces plaintes en se fondant sur la loi néerlandaise sur l'aviation et en faisant usage de sa politique de fixation des priorités. Ces décisions sont devenues définitives au niveau national.
En 2011, Easyjet a déposé une plainte auprès de la Commission européenne soutenant que les redevances fixées par Schiphol étaient discriminatoires et excessives et constituaient un abus de position dominante sur le marché intérieur.
Par application de l'article 13 du règlement n° 1/2003, la Commission a, par une décision du 3 mai 2013, rejeté la plainte formée par Easyjet.
Easyjet a contesté le rejet de sa plainte devant le Tribunal de l'Union européenne (TUE).
Dans son arrêt du 21 janvier 2015, le TUE a rejeté la requête formée par Easyjet et a indiqué que la Commission dispose d'une large marge d'appréciation lorsqu'elle applique l'article 13 du règlement n° 1/2003.
Selon le TUE, la Commission peut rejeter une plainte lorsque cette plainte a été préalablement rejetée par une Autorité de concurrence d'un Etat membre, pour des raisons de priorité. La Commission peut également rejeter une plainte lorsque l'Autorité de concurrence nationale a précédemment rejeté la plainte à la suite d'un examen reposant sur des conclusions auxquelles elle est parvenue dans le cadre d'une enquête menée au regard d'autres dispositions du droit national, à condition, a précisé le TUE, que cet examen ait été mené au regard des règles du droit de la concurrence de (...)
