Dès lors que l'expertise a établi que le véhicule avait été incendié volontairement et que le feu s'était propagé aux locaux avoisinants et à leur contenu, les préjudices subis par le titulaire du bail commercial et son assureur ne résultaient pas d'un accident de la circulation.
Un incendie, qui avait pris naissance dans un véhicule, s'est propagé dans les parties communes d'un immeuble.
Titulaire d'un bail commercial dans l'immeuble, un laboratoire a vu ses produits détruits lors du sinistre. Son assureur l'a indemnisé au titre des dommages directs et de la perte d'exploitation.
Le laboratoire a assigné devant un tribunal de grande instance son assureur, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, le bailleur, le syndic bénévole, la propriétaire du véhicule et son assureur en réparation de son préjudice non indemnisé par l'assureur.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé que le véhicule était impliqué au sens de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter) et a condamné sa propriétaire et son assureur à réparer les dommages causés au laboratoire.
Les juges du fond ont énoncé que, si l'expertise judiciaire avait établi le caractère volontaire de l'incendie du véhicule, elle ne permettait pas d'en déduire que l'intention du ou des auteurs de cet incendie était avec certitude la propagation de celui-ci aux locaux et à leur contenu, intention qui ne pouvait se déduire du seul positionnement du véhicule dans l'allée.
Ce raisonnement est invalidé par la Cour de cassation : l'expertise ayant établi que le véhicule avait été incendié volontairement et que le feu s'était propagé aux locaux avoisinants et à leur contenu, les préjudices subis par le laboratoire et son assureur ne résultaient pas d'un accident de la circulation.
Elle casse l'arrêt d'appel au visa de l'article 1er de la loi Badinter le 30 mars 2023 (pourvoi n° 21-21.204).
