La volonté de modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ne peut pas résulter de lettres types non revêtues de la signature du souscripteur.
M. Y., qui avait souscrit auprès d'une banque trois contrats d'assurance-vie, a désigné comme bénéficiaires ses quatre soeurs.
Après son décès, un notaire a établi un procès-verbal de description et de dépôt d'un testament olographe de M. Y., dans lequel il était stipulé que son auteur instituait légataires universels ses deux enfants et qu'il leur léguait tous ses biens, notamment le produit de ses contrats d'assurance-vie.
Après le dépôt d'un rapport d'expertise médicale se prononçant sur l'état de santé mentale du testateur à l'époque de la rédaction du document, les sœurs du défunt ont assigné ses enfants aux fins de voir prononcer l'annulation du testament et de les voir condamner solidairement à leur payer une somme correspondant à celle perçue par eux en vertu de ce testament.
La cour d'appel de Nancy a condamné les enfants à payer aux sœurs une somme, chacun à concurrence du capital perçu en vertu du testament annulé, avec intérêts au taux légal.
Elle a retenu que le testament olographe devait être annulé faute d'avoir été écrit en entier de la main du testateur.
Elle a également retenu que les six courriers à en-tête de M. Y. adressés à différents établissements bancaires étaient des lettres-types non revêtues de la signature de l'intéressé et ne pouvaient être considérés comme la manifestation de la volonté du souscripteur de désigner comme bénéficiaires ses deux enfants aux lieu et place de ses quatre soeurs.
Dans un arrêt du 26 novembre 2020 (pourvoi n° 18-22.563), la Cour de cassation rejette le pourvoi des enfants, considérant que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a statué ainsi.
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