CJUE : action représentative d'une association en matière de données personnelles

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Une association de défense des consommateurs, habilitée à agir au sens du RGPD, peut exercer une action représentative en matière de données personnelles, dès lors qu’elle considère qu’un des droits prévus par le règlement a été violé, sans qu’un mandat lui ait été conféré.

La Cour fédérale de justice d’Allemagne pose une question à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concernant le droit des associations de consommateurs à introduire une action en violation du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données - RGPD), indépendamment de la violation concrète des droits des personnes et sans mandat de celles-ci. L’Union fédérale des centrales et associations de défense des consommateurs a introduit une action en cessation (...)

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