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Evaluation environnementale des projets : décret

Environnement

Un décret élargit le champ de l'évaluation environnementale des projets. 

Publié au Journal officiel du 26 mars 2022, le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 met en place un dispositif permettant de soumettre à évaluation environnementale des projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et la santé humaine mais situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. 

SUR LE MEME SUJET :

Evaluation environnementale des projets : un décret en consultation - Legalnews, 28 janvier 2022

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