Publication au JO d'un arrêté relatif à la procédure d'enregistrement des producteurs et de délivrance de leur identifiant unique dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP).
Les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) s'enregistrent auprès de l'autorité chargée du suivi et de l'observation des filières REP, c'est-à-dire l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), qui leur délivre un identifiant unique.
Un arrêté du 11 février 2022, publié au Journal officiel du 23 mars 2022, précise la procédure d'enregistrement et de délivrance de cet identifiant unique.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 24 mars 2022.
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