Publication au JO d’un décret réformant l'organisation de l'évaluation des biotechnologies et simplificant la procédure applicable aux utilisations confinées d'OGM de risque nul ou négligeable.
Le décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021, publié au Journal officiel du 31 décembre 2021, organise le transfert des missions d'évaluation des risques environnementaux et sanitaires et des impacts socio-économiques exercées par le Haut Conseil des biotechnologies vers l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), qui aura en charge l'évaluation des utilisations disséminées d'OGM, et vers un comité d'expertise placé auprès du ministère chargé de la recherche, qui évaluera les utilisations confinées d'OGM.
Le décret simplifie également la procédure applicable aux utilisations confinées d'OGM de classe 1 (risque nul ou négligeable), lesquelles ne nécessiteront plus d'être déclarées auprès de la puissance publique dès lors qu'elles se déroulent dans une installation déjà agréée par le ministère de la Recherche et qu'un dossier d'évaluation des risques est tenu à disposition des autorités.
Enfin, le décret précise les dispositions relatives aux essais cliniques de médicaments OGM, qui font l'objet d'une dérogation à la simplification précédemment mentionnée.
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2022, sauf pour l'autorité compétente pour les essais cliniques de médicaments composés en tout ou partie d'OGM. Jusqu'au 31 mai 2022, le ministère de la Recherche reste l'autorité administrative compétente. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) récupère cette compétence au 1er juin 2022.
