Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 24 juillet 2019.
Cette ordonnance a simplifié la procédure d’élaboration des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables en prévoyant :
- que le préfet de région fixe la capacité du schéma régional, en cohérence avec la dynamique de développement des énergies renouvelables dans la région ;
- et qu’il approuve uniquement la quote-part à financer par chaque producteur, et non plus la localisation détaillée des ouvrages de raccordement, ce qui permettra aux gestionnaires de réseau d’adapter leur schéma à la réalité des demandes de raccordement.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 24 juillet 2019 - "Simplification de la procédure d’élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables" - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables, n° 696, de Elisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire, déposé le 24 juillet 2019 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 24 juillet 2019 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
Sénat, 24 juillet 2019 - www.senat.fr
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