Adoptée définitivement au Sénat le 16 juillet 2019, la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, a été publiée au Journal officiel le 26 juillet 2019.
© LegalNews 2019Références
- Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0172, 26 juillet - www.legifrance.gouv.fr
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Mots-clés
Droit public - Droit de l'environnement - Droit administratif - Etablissement public à caractère administratif - Fédération des chasseurs - Police de l'environnement - Plan biodiversité - Agence française de la biodiversité - AFB - Office national de la chasse et de la faune sauvage - ONCFS (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
