Publication au JO d’un décret relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.
Le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020, publié au Journal officiel du 26 avril 2020, modifie les dispositions réglementaires du code du travail relatives à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial afin de tirer les conséquences du III de l'article 18 de la loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique qui ouvre le champ de ces dispositions aux administrations ne disposant pas de la personnalité morale et de l'article 63 de cette même loi qui assure la cohérence du dispositif avec le secteur privé concernant les rémunérations des apprentis.
Il assouplit également les conditions de majorations des rémunérations et ajuste les dispositions relatives au conventionnement avec une entreprise du secteur privée ou une autre administration en cohérence avec les dispositions applicables au secteur privé.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 27 avril 2020.
Les dispositions des articles 3 et 4 s'appliquent uniquement aux contrats conclus à compter de l'entrée en vigueur du décret.
Références
- Décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial - Cliquer ici
- Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, article 18 - Cliquer ici
- Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, article 63 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2020, n° 0102, 26 avril - www.legifrance.gouv.fr
